Amendement n° 661
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Celles-ci sont rendues publiques à l’exception de celles dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que l’analyse du rapport de réexamen décennale ainsi que les éventuelles prescriptions émises par l’Autorité de sûreté nucléaire soient rendues publiques.
Il s’agit ainsi de renforcer la transparence des procédures et, ce faisant, la confiance de nos concitoyens en celles-ci sur une matière particulièrement sensible et passionnelle.
L’amendement prévoit cependant que les prescriptions qui porteraient sur des matières dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale sont exclues du champ de cette obligation afin que celle-ci ne soit pas contre-productive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).