Amendement n° 651
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernement intègre les missions relatives à la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants.
La notion de protection de l’environnement n’apparait pas dans la proposition de fusion portée par le Gouvernement, les missions d’expertise et de recherche sur ce sujet seront-elles supprimées ou transférées vers un autre organisme ? Le présent article indique que les compétences en matière de recherche et d’expertise en sûreté nucléaire en radioprotection, en protection et surveillance de l’environnement seront maintenues ensemble au sein de la future autorité de sûreté, dans le respect des règles d’indépendance applicables à cette dernière. Beaucoup de questions interrogent sur la faisabilité réelle de cette activité dans une structure de type Autorité administrative indépendante (AAI) ou administration publique indépendante (API). Une étude de faisabilité a-t-elle était réalisée pour s’assurer que toutes les recherches menées à l’IRSN pourront l’être dans une AAI ou une API ?
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).