Amendement n° 650
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernement intègre les missions relatives à la protection contre les actes de malveillances sur les sites nucléaires civils et lors d’un transport actuellement dévolues à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).