Amendement n° 647
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la construction de quatorze »
les mots :
« l’éventuelle construction de ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l’objet du présent projet de loi n’est pas d’entériner la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires mais de préparer un cadre légal dans l’éventualité où cette décision serait prise par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.