Amendement n° 602 (2ème Rect)
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les décrets »
les mots :
« Le décret ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 552‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 »..
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« sont publiés »
les mots :
« est publié ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les projets de réacteurs électronucléaires mentionnés »
les mots :
« le projet de réacteur électronucléaire mentionné »
Exposé sommaire
Il est proposé de modifier la phrase en remplaçant le pluriel par du singulier.
Des dispositifs, dont la rédaction est analogue au présent article, existent en droit positif, lesquels ont adopté le pluriel. Toutefois, le choix du singulier dans le présent texte obéit à des considérations de légistique rédactionnelle. Le choix du singulier ou du pluriel ne doit pas être interprété comme la volonté du législateur d’établir des régimes distincts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).