Amendement n° 568
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Exposé sommaire
Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à la préservation de l’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre la séparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en instituant un comité d’éthique et de déontologie (sur le modèle de celui dont est doté l’IRSN) garant de son indépendance vis-à-vis de la décision et de la publication des avis d’expertise avant les décisions du collège conformément aux recommandations du travail ACN France en 2012 (application de la convention d'Aarhus dans le domaine nucléaire).
Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer la confiance du public dans le système de contrôle de la sûreté des installations nucléaires, patiemment construite au cours des vingt dernières années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).