Amendement n° 506
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la sûreté nucléaire repose sur un primat des considérations scientifiques et techniques sur toute autres considérations (politiques et financières notamment). Il prévoit ainsi que dans l'exercice de ses missions, l'ASN assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).