Amendement n° 480
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Au second alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement, les mots : « et de l’exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le » sont remplacés par les mots : « , de l’exploitation, du ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de consolider les attentes portées sur l’exploitant lors de la délivrance de l’autorisation de création d’une INB sur le sujet fondamental du démantèlement.
En l’état, l’article L. 593-7 n’exige de l’exploitant que de démontrer que « les principes généraux proposés pour le démantèlement sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques et inconvénients que l’installation présente ».
La durée de vie d’une installation nucléaire s’étend sur plusieurs décennies, et appelle à notre responsabilité à l’égard des générations futures, sur lesquelles portera la charge de mettre en œuvre le démantèlement desdites installations. Les autorisations délivrées aujourd’hui doivent pouvoir tenir compte de la capacité de l’exploitant à démontrer qu’il prend ou envisage dès le départ des dispositions techniques ou d’organisation. Cette exigence est établie pour la conception, la construction et l’exploitation, mais pourtant concernant le démantèlement il ne s’agit à ce jour que de « principes généraux ».
Cet amendement a donc pour objectif d’aligner les exigences sur toutes les étapes du cycle de vie d’une INB, de sa conception à son démantèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).