Amendement n° 466
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnels en activité affectés à un emploi »,
les mots :
« en cours des salariés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« exerçant les »,
les mots :
« dont les missions se rattachent aux ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« personnels »,
le mot :
« salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la rédaction du I de l'article 11 ter. Il permet notamment de clarifier que tous les contrats de travail en cours des salariés de l'IRSN dont les missions se rattachent aux compétences nouvellement dévolues à l'ASN sont transférés, y compris les contrats de travail suspendus - la formule initialement choisie de "contrats de travail des personnels en activité" pouvant prêter à confusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).