Amendement n° 453
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑13‑2. – L’Autorité de sûreté nucléaire évalue, chaque année avant le 1er juillet, les moyens en personnel et de fonctionnement nécessaires à l’accomplissement de ses missions pour l’année à venir. Elle transmet cet avis au ministre en charge de la sûreté nucléaire. »
Exposé sommaire
Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État.
Du côté de l'IRSN, le modèle de financement est différent. Il provient d'une part de Subventions pour Charges de Service Public (SCSP) et de contributions versées par les exploitants.
Le Gouvernement n'a pas précisé, à ce jour, comment il comptait faire évoluer le budget de l'ASN pour répondre à l'enjeu de la fusion des deux institutions.
La question du financement des recherches, en particulier, reste posée. Dans le cadre de l'IRSN, elles étaient en partie financées par des apports des industriels, dont EDF. Cette source de financement va-t-elle se poursuivre, sachant que cela reviendrait à faire financé le contrôleur par le contrôlé ?
Par ailleurs, les organismes en charge de la sûreté nucléaire alertent depuis plusieurs années sur le manque de moyens et de personnels. Dans un contexte de relance du nucléaire, il devient urgent d'accroitre les dotations à l'ASN.
Aussi, cet amendement vise à permettre à l'ASN d'évaluer le budget nécessaire à l'accomplissement de ses missions, et de transmettre un avis au Gouvernement sur son propre budget.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).