Amendement n° 369
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle contribue à la transparence et à l’information du public en élaborant et en rendant public un rapport annuel d’activité dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport est rendu public après transmission aux membres du conseil d’administration et aux ministres de tutelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger la publication annuelle d'un rapport du nouveau collège de recherche et d'expertise de l'ASN dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport fera l'objet d'une transmission aux ministres concernés mais également d'une présentation publique afin d'assurer la transparence de l'information en matière de sûreté nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avec les organisations syndicales de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).