Amendement n° 368
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles sont immédiatement rendues publiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger la publication immédiate des propositions ou recommandation du nouveau collège d'expertise et de recherche de l'ASN.
La transparence en matière de sûreté et de recherche nucléaire est un gage d'acceptabilité fort pour la relance de la filière. Nous proposons en ce sens que l'ensemble des propositions du collège recherche et expertise dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique puissent être communiquées au public immédiatement après leurs transmissions aux ministres et institutions concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).