Amendement n° 360
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise, en cas de renouvellement du Collège de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, à désigner à la suite d'un homme, une femme ou inversement.
Cette mesure parait tout à fait superfétatoire étant donné que l'article L. 592‑2 du code de l’environnement veille déjà à créer une quasi-parité, ainsi que le précise l'alinéa 2 :
« Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. »
Aussi, pour éviter de créer une loi bavarde, il ne parait pas nécessaire d'adopter cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).