Amendement n° 358
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nucléaire »
insérer les mots :
« et avis de l’exploitant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à solliciter non seulement l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire mais également l'avis de l'exploitant avant toute fermeture de centrale.
Avant toute fermeture de centrale nucléaire, la consultation de l'ASN et de l'exploitant permettra au Gouvernement de disposer de deux avis différents. Si celui de l'ASN est bien entendu très important, celui de l'exploitant l'est également.
La fermeture de Fessenheim ayant créé cette situation ubuesque où EDF considérait que la centrale pouvait continuer à fonctionner jusqu'en 2041 poussant le Gouvernement à verser « une compensation ». Ainsi, en 2020, le Gouvernement a versé « 377 millions d'euros à EDF ».
Pour éviter que cette situation ne se reproduise, il parait essentiel d'associer EDF à toute fermeture de centrale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).