Amendement n° 309
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les éventuels impacts sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire, d’une réorganisation des compétences et des prérogatives entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Le rapport est présenté par le Gouvernement devant le Parlement après avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger qu'avant toute réforme de notre modèle de sûreté nucléaire, la représentation nationale puisse être informée des impacts d'une réorganisation des compétences. Nous proposons de suspendre la réforme introduite par voie d'amendement afin que le Gouvernement puisse d'abord éclairer les parlementaires à travers un rapport sur les impacts éventuels d'une modification de la répartition des missions entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).