Amendement n° 292
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle tient informé le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme et de la carte communale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de tenir informé les Départements et les Régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2. Une telle disposition permet de prendre en compte le rôle des Départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie afin qu'ils soient informés des projets de réacteurs nucléaires qui s'implanteront sur leur territoire et qu'ils puissent réagir en conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).