Amendement n° 288
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la référence : « L. 4451‑2 » est remplacée par la référence : « L. 4451‑4 » »,
les mots :
« les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451‑1 et L. 4451‑2 du code du travail et celles » sont remplacés par les mots : « les infractions aux règles de prévention mentionnées à l’article L. 4451‑1 du code du travail ainsi que les infractions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il convient de faire référence aux infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail et non aux infractions à cet article proprement dit ou à l'article L. 4451-4 du même code, qui prévoit simplement la définition de ces règles de prévention par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).