Amendement n° 273
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 100 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de deux ans ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 60 000 € ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Le cadre légal sanctionne les individus qui, pour des motifs de militantisme politique, pénètrent dans les installations nucléaires. Face aux risques que peuvent comporter ce type d’intrusion, il est important de durcir les sanctions encourues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).