Amendement n° 232
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« postérieure »
le mot :
« antérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser véritablement du temps à la concertation en prévoyant que la fusion de l'ASN et de l'IRSN ne pourra pas avoir lieu avant le 1er juillet 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).