Amendement n° 230
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes d’indemnisation des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire refusant la poursuite de leur contrat de travail en raison de la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport étudiant la possibilité pour les salariés de l'IRSN faisant le choix de ne pas continuer à travailler auprès de l'ASN, de percevoir une indemnité de licenciement. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit là d'une juste rétribution, dans la mesure où les salariés n'ont pas été concertés concernant la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Il importe donc de leur laisser une porte de sortie équitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).