Amendement n° 202
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’expertise et l’ouverture à la société feront l’objet d’une direction dédiée. Celle-ci garantira que le processus d’expertise puisse s’enrichir de phase de dialogues techniques avec la société civile. Elle s’assurera en outre de l’ indépendance de l’expertise vis-à-vis de la décision, en prévoyant la publication des avis d’expertise avant que ne soient prises les décisions du collège ( conformément à la convention d’Aarhus dans le domaine nucléaire).
Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer la confiance du public dans le système de contrôle de la sûreté des installations nucléaires, patiemment construite au cours des 20 dernières années.
Cet amendement a été travaillé avec une salariée de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).