Amendement n° 197
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, l’autorité publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique, en concertation avec l’autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle a l’initiative. ».
Exposé sommaire
Conformément aux dispositions de l’article L592-47 du Code de l’environnement, l’IRSN « publie, lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en concertation avec l’autorité concernée ».
Aussi, cet amendement propose que, si l'Autorité de Sûreté nucléaire était amenée à occuper les mêmes fonctions de recherche et d'expertise que celles de l'IRSN, les obligations de publicité de ses avis et de ses données scientifiques pèsent également sur elle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).