Amendement n° 194
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 23, ajouter les mots :
« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport qui évaluera les éventuels impacts de la fusion entre l’ASN et l’IRSN soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, six mois après la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).