Amendement n° 187
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’exception des éléments soumis à des règles de protection ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que l’analyse du rapport de réexamen décennal des installations électronucléaire et les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire soient rendues publiques, à l’exception des éléments soumis à des règles de protection ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
Ce dispositif, inspiré du dispositif existant à l’article L. 123‑19‑9 du code de l’environnement s’agissant des informations ne pouvant figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public, vise à concilier la transparence nécessaire au contrôle citoyen et démocratique de ces procédures de réexamen décennal et la protection des intérêts légitimes de la sécurité et de la défense nationales.
Il s’agit d’une condition essentielle à la confiance de nos concitoyens dans le cadre de contrôle de la sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.