Amendement n° 153
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Toute personne s’introduisant sur des sites nucléaires, avec usage ou menace d’une arme ou en bande organisée est aujourd'hui sanctionné par une peine de 7 ans d'emprisonnement.
Le présent amendement revient sur la rédaction du Sénat et porte la peine encourue à 20 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).