Amendement n° 135
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Au début de l’article L. 592‑27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire publie dans un délai de quinze jours les expertises transmises pour avis et les décisions délibérés par son collège. »
Exposé sommaire
La séparation de l'expertise et de la décision implique que l'expertise soit rendue publique.
Ce principe élémentaire de transparence est au coeur de la doctrine française de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).