Amendement n° 119
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
Exposé sommaire
La réforme du système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été décidée en quelques semaines et doit être appliquée en quelques mois.
Les fondements, les contours exacts et l'analyse d'impact manquent encore de précisions pour être appréhendés avec certitude. Il est indispensable d'éviter toute déstabilisation de l'ensemble du système de contrôle de la sûreté et de la radioprotection, alors même que la relance du nucléaire exige de la stabilité et de la sérénité pour l'ensemble des personnes travaillant dans ce secteur.
C'est pourquoi la fusion de l’ASN/IRSN nécessite du temps de diagnostic partagé et d’accompagnement au changement…
Cet amendement propose donc de décaler cette fusion au 1er juillet 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).