Amendement n° 110
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut excéder le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’installation nucléaire de base existante en dispose »,
les mots :
« priorise l’unité foncière appartenant à l’exploitant de l’installation nucléaire de base existante et ne peut excéder un périmètre de dix kilomètres autour de cette installation. »
Exposé sommaire
L’article 1er définit le cadre d’application des mesures de simplification, accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projet de loi. Il prévoit qu’elles s’appliqueraient aux projets de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante.
Afin de préciser la notion de proximité immédiate, les sénateurs ont renvoyé à la notion de plan particulier d’intervention. Ce plan particulier d’intervention décrit les moyens techniques et humains, leur organisation ainsi que l’information en direction du public en cas d’alerte d’accident nucléaire. Il a un périmètre pouvant aller jusqu’à 20 km.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce périmètre de 20km est excessif, et va bien au-delà d’une proximité immédiate. Ils proposent que la notion de proximité immédiate tienne compte plutôt de l'unité foncière appartenant à l'exploitant de l'installation nucléaire de base existante, afin d'éviter tout préemption abusive, et qu'elle ne puisse excéder un périmètre de 10km autour de cette installation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.