Amendement n° 101
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à tout ou partie des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
Le titre Ier du projet de loi prévoit un ensemble de mesures cohérentes destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Il crée un cadre spécifique qui permet d'accélérer les procédures d'urbanisme, tout en préservant certains impératifs en matière de consultation du public et de concertation avec les collectivités locales; sans impacter la sûreté nucléaire.
Cet alinéa prévoit cependant la possibilité, pour les installations d'entreposage de combustibles nucléaires, de ne se conformer qu'en partie aux obligations de ce titre.
Les auteurs de cet amendement redoutent qu'en ouvrant cette possibilité, les installations d'entreposage bénéficient d'un régime à la carte, moins disant en matière de concertation et de droit de l'urbanisme.
Cet amendement impose donc que les installations d'entreposage de déchets nucléaires se voient appliquer les mêmes dispositions que celles trouvant à s'appliquer pour les réacteurs électronucléaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).