Amendement n° 52
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle informe également le département de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer plus en amont les Départements dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, il apparaît pertinent de les informer plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire. En l’état, ils ne seraient associées qu’en tant que personnes publiques associées, dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui est trop tardif.
La création de procédures spécifiques doit en effet s’accompagner de garanties d’informations supplémentaires pour les rendre acceptable sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).