Amendement n° CD148
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’autorisation est assortie de spécifications relatives à la classification de système d’importance vitale des installations nucléaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour vocation de préciser la mention de cybersécurité dans le cadre des autorisations de projets nucléaires. Dans un contexte de recrudescence des attaques cyber, l'aspect numérique du nucléaire ne doit pas être négligé ; le respect de normes de cybersécurité doit faire l'objet d'une vigilance accrue. L'article 22 de la loi de programmation militaire du 18 décembre impose aux organismes d'importance vitale tels que les centrales nucléaires certaines obligations en termes de cybersécurité, qu’une circulaire de mars 2017 est venue préciser. Ces obligations sont relatives à la déclaration des incidents, la mise en oeuvre d'un socle de règles de cybersécurité et le recours à des produits et de prestataires qualifiés. Une référence à la classification d'organisme d'importance vitale permet de préciser la notion de cybersécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).