Amendement n° CD119
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’Autorité de sûreté nucléaire »
les mots :
« conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale requise pour un éventuel projet de création de réacteur électronucléaire à un avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire qui devra être rendu public.
Si de tels projets de construction sont décidés, il apparaît indispensable que les différentes procédures d’autorisation fassent l’objet d’un examen approfondi par l’Autorité de sûreté nucléaire et dont l’avis devra être suivi scrupuleusement. Le nucléaire induit des risques qu’il ne faut pas minimiser et qui doivent être pris en compte à chaque étape d’un éventuel projet de construction.
Par ailleurs, dans une logique de transparence et de démocratie, cet avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire sera rendu public pour permettre à toute personne d’exercer son droit à l’information conformément à l’article 7 de la charte de l’environnement qui dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).