Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE646

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

Adopté Mme Maud Bregeon (RE) Article 10 Déposé le 27/02/2023 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après les mots :

« les mots : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« « si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l’article L. 593‑24 » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification du décret pris en application du premier alinéa de l’article L. 593‑24 ordonnant sa mise à l’arrêt définitif. ».

Exposé sommaire

Cet amendement de clarification rédactionnelle revient à la version initiale du projet de loi, sans changer le fond de l'alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).