Amendement n° CE582
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’État est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire.
Par ailleurs, prévoir un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale alors que l’autorisation de création elle-même est délivrée par décret simple n’est pas justifié, et pourrait créer un précédent.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de s’en tenir à un décret simple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).