Amendement n° CE566
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création prévue à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement, cette autorisation environnementale peut être modifiée par décret. Les modifications ultérieures relèvent des dispositions du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination propose d’ajouter, à la fin du 1er alinéa de l’article 4 du projet de loi, une mention afin de limiter temporellement les dispositions dérogatoires prévues jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création et de clarifier ainsi le retour au droit commun pendant l’exploitation du réacteur électronucléaire.
En effet, il convient qu’après délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire, la répartition des compétences en matière de police administrative pour les installations classées pour la protection de l’environnement ou des installations classées au titre de la loi sur l’eau soit clarifiée entre le Préfet et l’Autorité de sûreté nucléaire afin de garantir un traitement équitable sur le territoire avec des installations de même type et permettre une meilleure gestion des éventuelles modifications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).