Amendement n° CE547
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« impacts environnementaux »
les mots :
« incidences notables sur l’environnement ».
III. – Après la première occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa 9 :
« ou à la commune mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec la rédaction de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui utilise la notion d’incidences notables sur l’environnement.
Cet amendement apporte en outre des ajustements rédactionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).