Amendement n° CE538
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« prévisible »
le mot :
« potentielle ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la dimension de précaution requise pour délivrance de l'autorisation de création à l'exploitant candidat. En effet, la démonstration de ses capacités techniques et organisationnelles doit s'opérer non seulement à partir des aléas prévisibles mais également sur la base de sa faculté à déceler les risques émergents, les anticiper, et ce pour la durée de vie potentielle de l'installation. Le souhait du Gouvernement d'allonger la durée de vie des centrales actuelles de plusieurs décennies montre bien qu'il ne suffit pas de penser la sûreté de l'installation telle qu'initialement prévue, mais bien dans la plus grande longévité possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).