Amendement n° CE493
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Avant la discussion au Parlement du projet de loi mentionné au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des informations disponibles :
« 1° Les éventuelles options s’agissant de son dimensionnement, de son calendrier et des sites susceptibles d’accueillir de nouveaux réacteurs ;
« 2° Les enjeux de préparation afférents pour la filière nucléaire, notamment en matière de compétences ;
« 3° Les modalités envisagées pour la gestion des matières et des déchets radioactifs associés ;
« 4° L’avancement des instructions techniques et administratives associées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la proposition du Gouvernement relative à la transmission au Parlement, avant la discussion de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat prévue en 2023, un rapport complémentaire présentant les informations additionnelles qui seront disponibles sur les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France et les éventuelles options envisageables, sur la base de travaux qui se poursuivent et pourraient pour certains ne pas être conclusifs avant cette échéance, au regard notamment des enjeux techniques et des horizons temporels considérés. Cette proposition fut rejetée lors de l’examen au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).