Amendement n° CE482
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’enfouissement des réseaux électriques est déjà possible, il est donc inutile de le mentionner dans le présent projet de loi.
L’alinéa 3 vise à rendre cet enfouissement obligatoire, sauf exception, ce qui se heurte à 3 obstacles :
- Une probable incapacité technique à enfouir au vu des puissances concernées, à moins d’utiliser des moyens et des matériaux dans des quantités démesurées ;
- L’absence d’intérêt écologique vues les quantités de béton injectées dans le sol ;
- Une opposition des agriculteurs qui peuvent pâtir de cet enfouissement pour leurs cultures.
En supprimant l’alinéa 3, cet amendement maintient donc l’existant.
A noter qu’il serait vain d’opposer à cette suppression un argument d’esthétisme, alors que la loi ENR va défigurer des pans entiers de notre territoire, sur terre comme en mer, avec l’installation effrénée de mâts d’éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).