Amendement n° CE469
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux engendrés par ces derniers durant leur exploitation, ».
Exposé sommaire
L’implantation de nouveaux réacteurs va induire des besoins supplémentaires en termes de constructions, que les collectivités ne pourront pas satisfaire si leur quota d’artificialisation des sols est déjà atteint.
Ces projets nécessaires au fonctionnement des centrales (logements pour les salariés et leurs familles, nouvelles voies d’accès, écoles, services publics…) risquent ainsi d’amputer les droits à construire des collectivités pour de futurs projets locaux.
Il est donc proposé d’exclure également du décompte du ZAN les emprises nécessaires à ces équipements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).