Amendement n° CE408
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elle est accordée, celle-ci précise les modalités de compensation permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir les dérogations à la loi Littoral pour le passage de lignes électriques lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée d’obligations de compensation en matière de biodiversité.
Il est ainsi proposé de retenir le même principe de compensation que celui prévu au 2° du III de l’article 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).