Amendement n° CE403
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« puis, chaque année ».
II. – Après la première occurrence du mot :
« rapport »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« évaluant l’impact de l’application des mesures prévues au présent titre sur les délais des procédures qu’elles recouvrent, les dérogations permises au regard des règles de droit commun et sur la qualité de la participation du public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire le dispositif prévu à l’alinéa 5 afin :
- De clarifier sa rédaction ;
- De préciser celles des évaluations que le rapport doit permettre, en l’occurrence sur l’évolution des délais des procédures, sur les dérogations ainsi permises au regard du droit commun et sur la qualité de la participation du public ;
- De ne pas préempter les arbitrages qui seront réalisés dans le cadre de la LPEC sur notre mix énergétique et sur l’éventualité ou non d’un nouveau programme électronucléaire et ses proportions.
- De supprimer la référence à la présentation du rapport devant le Parlement par le ministre chargé de l’énergie que nous partageons sur le fond et dans l’intention mais qui en ce qu’elle donne injonction au Gouvernement, n’est pas conforme à la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).