Amendement n° CE396
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 11.
Exposé sommaire
Les dispositions prévues à l’article L. 2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant l’engagement pris par les exploitants de respecter le cahier des charges sur l’utilisation du domaine public maritime. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installations nucléaires, il convient de ne pas apporter de complications supplémentaires aux procédures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).