Amendement n° CE380
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le présent titre s’applique aux installations mentionnées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations et aux constructions que la réalisation de celles-ci a rendu nécessaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux constructions annexes, le bénéfice des mesures de simplification prévues par le projet de loi pour les réacteurs.
L’objectif de simplification des procédures qui a présidé à la rédaction du présent projet de loi serait compromis si les mesures qu’il édicte ne s’adressaient qu’aux installations nucléaires de base, en oubliant les autres installations sans lesquelles les installations nucléaires de base ne peuvent être réalisées ou fonctionner.
Cela va donc bien au-delà des installations d’entreposage de combustibles nucléaires comme le prévoyait le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).