Amendement n° CE379
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° bis De développer la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 95 gigawatt installés à l’horizon 2050 ; »
Exposé sommaire
La production électrique annuelle française s'élève à 510TWh en moyenne sur les 3 dernières années. La part du nucléaire représente entre 65% et 70% de la production nationale totale.
Le gestionnaire du réseau électrique public RTE estime que les besoins en consommation d'électricité, notamment dus à la numérisation de l'activité professionnelle et par la généralisation de l'électrification des transports ne vont faire qu'augmenter dans les prochaines décennies. De plus, si la France entame une politique de réindustrialisation du pays qui est une nécessité absolue pour notre survie économique et sociale, les besoins en électricité vont augmenter jusqu'à 90% d'ici 2050.
Dans le contexte que nous vivons, de crise et d'imprévisibilité sur les importations d'énergies étrangères, d'une forte augmentation de la consommation pour les futures décennies, et du projet de décarbonation totale du mix énergétique français, le nucléaire est la voie indispensable. Cette production d'énergie décarbonée, stable, puissante et bon marché permet à la France d'assurer son indépendance énergétique en période de crise.
La rédaction actuelle en termes de pourcentages de l'alinéa 6 ne prend en compte aucun des facteurs sus-mentionnés et laisse suggérer une baisse de la part du nucléaire jusqu'à 50%, et donc la fermeture ou le non remplacement de plusieurs centrales dans l'avenir, là où les besoins à venir imposent un développement important de la production nucléaire.
Pour atteindre les 50% de part d'énergies dites renouvelables dans les prévisions faites par RTE en 2050, il faudrait multiplier par 8 leur production actuelle, ce qui est absolument impossible.
Pour que la France s'assure une sécurité électrique la mettant définitivement à l’abri des risques de pénurie, et permettre les futures politiques de réindustrialisation du pays, l'électricité d'origine Nucléaire doit se voir attribuer un plancher de production installée fixé à 95GW en 2050 au lieu de 61GW actuellement, soit une augmentation d'au moins 32% pour assurer sa part dans les besoins à venir.
Cet amendement a donc pour objet de prendre en compte toutes ces réalités en fixant un plancher de production réaliste au lieu d'un pourcentage flou et interprétable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).