Amendement n° CE377

À l’alinéa 22, après les mots : 

« présente loi »,

insérer les mots : 

« , ainsi que toute construction, y compris d’habitation, que leur conception, leur utilisation, leur entretien et leur accès par l’exploitant ou ses sous-traitants quel que soit leur rang, aura rendu nécessaire, ».

Le présent amendement vise à ce que l’artificialisation des sols engendrée par les projets de réacteurs nucléaires ne soit pas décomptée dans l’enveloppe des communes ou collectivités dans le cadre de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette », y compris en ce qui concerne tous les bâtiments annexes aux réacteurs.

Ne pas inclure les projets de construction de réacteurs nucléaire est une précaution essentielle afin que les collectivités ne soient pas pénalisées par une artificialisation réalisée dans un but d’intérêt général.

Néanmoins, la construction et l’exploitation d’un réacteur nucléaire nécessite à l’évidence la réalisation d’un grand nombre d’installations susceptibles d’être considérées comme entrainant une artificialisation des sols, sans pour autant relever stricto sensu du projet lui-même. Il s’agit de crèches, routes, logements et autres ouvrages. L’emprise au sol qui en résulte peut être conséquente.

Ne pas exclure ce type d’ouvrage du compte de l’artificialisation nette serait illogique puisque cela causerait aux collectivités le tort dont l’article cherchait justement à les préserver.

Par ailleurs, cela ferait peser le risque que la construction des réacteurs soit ralentie par l’exercice de recours contre les projets d'urbanisme dépendants et périphériques.