Amendement n° CE360
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article 100‑1-A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la construction de nouveaux réacteurs sur : »
Exposé sommaire
Cet alinéa fait explicitement référence à un discours tenu par un Président de la République, ce qui ne peut être la matière de la loi.
Cette mention au discours prononcé par Emmanuel Macron à Belfort est inutile et relève même d’une confusion des pouvoirs, dans un grand pays de droit écrit comme la France.
Cet amendement propose d’en revenir à une rédaction précise et technique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).