Amendement n° CE349
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la décision de l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) relative au régime des modifications notables ajoutée au Sénat.
En effet, la décision 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017, relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, répond déjà à la préoccupation d’identifier les modifications notables soumises à déclaration.
Il importe à la fois de veiller à ce que deux régimes différents ne soient pas applicables, selon que les modifications relèvent ou non du réexamen périodique, et d’éviter qu’une procédure plus lourde ne s’applique aux modifications de moindre importance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).