Amendement n° CE324
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° bis De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à moins de 50 % à l’horizon 2035 ; »
Exposé sommaire
La réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique français a d’abord été fixé à 2025 par la loi de transition énergétique de 2015. Cette échéance a été repoussée à 2035 par le Gouvernement, en 2018. Désormais cette échéance devrait être levée alors que les acteurs ont pris les engagements et dispositions pour l’atteindre. Changer ainsi les objectifs sans arrêt, perturbe tout le système des acteurs de la filière énergétique et créé de l’instabilité.
Par cet amendement, il est proposé de réaffirmer l’objectif de moins de 50 % à 2035 pour la part du nucléaire dans le mix énergétique français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).