Amendement n° CE309
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter dans le temps l’application des dispositions prévues à cet article.
L’article s’applique actuellement aux constructions, aménagements, installations et travaux ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation dans les 20 ans qui suivent la publication de la présente loi. Nous souhaitons limiter ce délai à 10 ans.
L’exploitant doit prévoir tous les développements connexes (raccordements, canalisations, parkings etc) dès la conception du projet d’INB. Au delà de dix ans après l’autorisation de création, les équipements qui s’ajoutent doivent être considérés comme des équipements supplémentaires, qui agrandissent l’installation et qui, à ce titre, doivent faire l’objet de nouvelles autorisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).